(Entreprise de construction)

Article 1 Nos offres ne nous engagent qu’à la condition d’être expressément acceptées par écrit par le client dans la quinzaine qui suit la remise.

Article 2 Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions d’achat. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment le contrat. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté les clauses, sauf stipulations expresses contraires.

Article 3 Les travaux commandés seront exécutés par nos soins ou pour notre compte, sous notre responsabilité. L’annulation par le client d’une commande non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. En cas d’annulation de la commande intervenant après que nous ayons commandé les matières premières, nous nous réservons le droit, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50% du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci avant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des matières premières faisant l’objet de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus admise après que le processus de fabrication aura commencé ou que nous aurons acquis les produits finis destinés au client. Est assimilé à une annulation de commande le fait que le client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou d’une partie des travaux prévus. En cas d’annulation ou de modification du marché, de notre part, hormis le cas de force majeure, le client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice subi.

Article 4 Les prix de l’offre sont fermes et définitifs.

Article 5 Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations, en d’autres termes tout cas de force majeure (à titre exemplatif : les guerres et leurs conséquences, les accidents, les intempéries, les grèves ou un lock-out…)nous libère de nos engagements. Toutefois si l’obstacle est temporaire, nos obligations ne sont que suspendues. Dès lors, en ce cas, la suspension temporaire des travaux entraîne, de plein droit et sans indemnités, la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route des travaux.

Article 6 Nous pourrons nous prévaloir de faits imputables au maître de l’ouvrage et qui nous occasionneraient un retard et/ou un préjudice en vue d’obtenir le cas échéant, la prolongation des délais d’exécution, la révision ou la résolution du marché et /ou des dommages et intérêts.

Article 7 Si le client ou son mandataire ou son architecte nous impose un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, et ce en dépit de nos réserves écrites, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.

Article 8 Pour être valables, les communications du client relatives à l’exécution des travaux devront être faites par écrit. De même, toute modification apportée à l’exécution des travaux requis, pour quelque motif que ce soit, soit par le maître de l’ouvrage, soit par nous-mêmes, devra faire l’objet d’un accord préalable écrit et signé entre parties.

Article 9 Dans les 15 jours qui suivent la fin des travaux, le client ou son représentant ou encore l’architecte, conformément à la demande qui lui en aura été faite, procèdera à la réception provisoire en notre présence et un procès-verbal sera établi contradictoirement et signé. La réception provisoire emporte l’agrément du maître de l’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et couvre définitivement tous les défauts ou vices apparents. Passé ce délai de quinze jours et à défaut pour le client d’avoir répondu à la demande de réception, celle-ci sera réputée acquise. Vaut également réception provisoire, la prise en possession des travaux, sans réserves expresses et justifiées du maître de l’ouvrage ou de son représentant dans le même délai. La réception définitive, quant à elle, aura lieu au plus tard un an après la réception provisoire.

Article 10 Toute contestation doit parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, nos factures sont censées être acceptées par le client et sont dès lors, payables à notre siège.

Article 11 Le client effectuera les paiements conformément aux conditions spécifiques (tranches, échéances,…) définies au contrat et reprises sur la facture. À défaut d’indication contraire, les paiements devront s’effectuer au grand comptant. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client nous autorise à réclamer avant la livraison des marchandises ou l’exécution des travaux une garantie bancaire pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement.

Article 12 Toute somme impayée à l’échéance convenue portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 12% l’an à dater de l’échéance de la facture et sera majorée d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10% avec un minimum de 125,00 EUR. Conformément à l’article 1254 du code civil, tout paiement partiel d’une facture sera imputé, d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur le capital. Cette clause pénale de 10% peut également être demandée par le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 dans l’éventualité où nous resterions en défaut d’exécuter nos obligations, à savoir par exemple livrer les marchandises ou effectuer les travaux convenus.

Article 13 Le non-paiement d’une facture à son échéance rend de plein droit exigible la totalité des factures non encore échues.

Article 14 Les stipulations qui précèdent n’emportent aucune renonciation à notre droit, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre contractant de ses obligations contractuelles, de suspendre nos prestations ou de réclamer la résolution ou la résiliation de la vente avec allocation de dommages et intérêts.

Article 15 Les marchandises faisant objet d’un marché doivent être enlevées par l’acheteur à notre siège, dans le délai fixé. Si la livraison nous incombe, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande en spécifiant le lieu de livraison. Sauf convention écrite contraire, nos livraisons s’effectuent par le moyen de notre choix. En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.

Article 16 Les matériaux et/ou marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Article 17 La loi belge seule est applicable. Toutes contestations en rapport avec l’interprétation, l’application, l’exécution de la présente commande ou facture seront, de par la volonté des parties, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.